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DISCOURS - Rapport annuel de 2010-2011, Mettre des solutions en oeuvre

Tuesday, November 29th 2011 10:47:46am

DISCOURS

M. Gord Miller, commissaire à l’environnement de l’Ontario

Rapport annuel de 2010-2011, Mettre des solutions en oeuvre

Studio des médias de Queen’s Park, édifice de l’Assemblée législative
10 h, le jeudi 29 novembre 2011

Priorité au discours anglais prononcé


Les élections sont terminées, et nous devons tous maintenant continuer les affaires de la province. Ainsi, je me présente devant vous pour publier le premier rapport d’une série de documents en attente d’être reçus par l’Assemblée législative de l’Ontario. Aujourd’hui, je publie mon rapport annuel de 2010-2011 intitulé Mettre des solutions en oeuvre. Le titre s’inspire de la tendance troublante, mais de plus en plus courante, qui caractérise les réponses du gouvernement aux divers problèmes environnementaux actuels et passés de l’Ontario. Il semble que le gouvernement soit un expert dans la définition des problèmes environnementaux, voire dans l’analyse et la proposition de solutions. Trop souvent par contre, il semble ne pas mettre en oeuvre les solutions. On recense de nombreux exemples de cette inaction dans les articles du présent rapport. Seuls quelques exemples considérables vous convaincront.

Peut-être aucun autre sujet dans la province n’a fait autant l’objet de propositions, d’analyses, d’études ou de consultations que la gestion des déchets solides. Le gouvernement s’est fixé l’objectif de réacheminer 50 % des déchets ailleurs que dans les sites d’enfouissement avant 2000. Il n’a pas atteint cette cible. Elle a donc été réajustée à 60 % avant 2008. Nous avons aussi raté cette cible. À l’heure actuelle, notre taux de réacheminement s’élève à peine à 23 %. Pourtant, ce ne sont pas les solutions qui manquent. À quatre reprises au fil des ans, le ministère de l’Environnement a soumis des propositions sur une gamme de mesures aux fins de consultation publique. Mon rapport dénombre 19 projets de politique soumis, étudiés et susceptibles d’améliorer la situation. Malgré la pléthore de propositions de politiques, aucune action n’est venue du gouvernement. On s’entête durement à ne pas mettre en oeuvre les solutions au problème de la gestion des déchets.

Ce comportement est également évident dans le monde controversé de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Les espèces en péril constituent une difficulté majeure pour notre société. Les Ontariens partagent une grande inquiétude selon laquelle les espèces disparaissent de la province ou, pire encore, sont perdues complètement en raison de l’extinction. Cette crainte est fondée. Mais je crois que nous nous rendons tous compte que, dans certaines situations, la protection des espèces entre en conflit avec d’importantes priorités économiques et sociales. Les compromis sont nécessaires. Nous avons adopté une nouvelle Loi sur les espèces en voie de disparition dans cette province. Son processus en trois étapes possède, selon moi, les outils et la souplesse nécessaires pour simplifier les compromis. D’abord, elle permet aux scientifiques indépendants de déterminer quelles espèces sont en difficultés. Ensuite, la Loi demande à une équipe d’experts de déterminer quelles options existent pour favoriser le rétablissement de ces espèces. Finalement, le gouvernement tient compte des difficultés sociales et économiques liées à la situation et il rédige un document qui a pour but de décrire ce que le gouvernement fera et ne fera pas pour le risque que courent les espèces. Dans le présent rapport, j’ai passé en revue les 13 premiers énoncés d'intervention du gouvernement. Au lieu de lire des documents empreints d’audace et de perspicacité et dotés d’une direction évidente, j’ai lu des rapports plutôt vagues. Ils présentent des réponses insuffisantes qui n’obligent pas le gouvernement à agir. Celles-ci n’ont pas vraiment d’utilité pour résoudre les conflits qui émergent en lien avec les habitats des espèces en voie de disparition. En matière de protection de ces espèces, le gouvernement refuse de mettre des solutions en oeuvre.

Une partie de cet échec gouvernemental peut s’expliquer dans le contexte d’un autre problème soulevé dans le présent rapport annuel. Vous vous souvenez peut-être que j’ai publié en 2007 un rapport spécial intitulé Faire moins avec moins. Je me suis penché sur les budgets du ministère de l’Environnement et celui des Richesses naturelles pendant quelques années en tenant compte de leurs problèmes croissants. Ces difficultés dans tous les secteurs des ressources naturelles et de l’environnement ont une fois de plus gagné en intensité. Par conséquent, et à la lumière d’une autre ronde de compressions budgétaires, j’ai cru bon d’étudier de nouveau les budgets de ces ministères. En 2010-2011 (en dollars constants de 2009), le MEO fonctionne avec 45 % moins d’argent qu’en 1992-1993. Au cours de la même période, le MRN a perdu 22 % de son budget. Il jouit d’une meilleure situation financière, mais uniquement parce que les frais majorés pour les parcs et les permis de chasse et de pêche sont versés dans un compte destiné à des fins spéciales dont les fonds doivent être utilisés pour la conservation. Les budgets combinés de ces ministères représentaient 2,15 % des coûts d’exploitation du gouvernement en 1992-1993 et seulement 0,76 % des dépenses d’exploitation de 2010-2011. Nous ne payons même pas un sou de notre dollar d’exploitation pour protéger notre milieu naturel.

Dans mes rapports annuels, je présente parfois des sujets en cours d'étude. Ce sont des inquiétudes réelles ou potentielles environnementales qui n’ont pas encore retenu l’attention des programmes politiques publics. Cette année, j’ai présenté une fiche d’information sur la fracturation hydraulique pour extraire le gaz naturel du schiste et d’autres formations géologiques compactes. Il s’agit de la « fracturation ». En Ontario, nous n’avons pas encore prouvé la viabilité commerciale des gaz de schistes. Étant donné la prospection géologique et la récente controverse au Québec où l’on a commencé la fracturation pour ensuite l’interrompre grâce à un moratoire, je recommande que le gouvernement se penche sur la question et fasse rapport sur l’adéquation du cadre réglementaire actuel pour protéger d’avance l’environnement contre le développement industriel.

Je réponds à vos questions.